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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed32d33109fd079b6d7e
3 juillet 2025
[H] s'oppose à la résolution de la vente ainsi qu'à l'octroi de tout dommages-intérêts à l'acheteur.
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
les causes de l'incendie du 13 juin 2025 - Donner tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et, notamment, dresser le plus précisément possible
Référés Cabinet 2
687e86b141388e7853abf24c
2 juillet 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Chambre des référés
65b3e08b753f879640cf348c
25 janvier 2024
[U] notamment au titre des réparations du gardiennage de la perte de jouissance de bien,Donner tous les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités, Soumettre un pré-rapport aux parties
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68da7
1 juillet 2025
[A] de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de cause, o Condamner M.
Référés expertises
671151feaa7e95fd3fcf57d4
15 octobre 2024
20 novembre 2023, -examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, -fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction
Chambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
En l’état tout procès dirigé contre la MAIF n’apparait pas manifestement voué à l’échec. La demande de mise hors de cause sera rejetée.
Chambre 9
6a10c186cdc6046d479d7063
22 mai 2026
pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
67115200aa7e95fd3fcf5807
, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants, -se faire communiquer tous documents utiles ; -examiner le véhicule en cause, décrire les
1ère Chambre
68e88b833ea43407b9fbbabe
7 octobre 2025
[B] à faire procéder à une expertise du véhicule, en observant que l’apparition de l’avarie dans un temps relativement court après la vente du véhicule pouvait engager la responsabilité du vendeur au titre
1/1/2 resp profess du drt
67ed812fda9e15c5131fb6cb
2 avril 2025
tardivement une action ou un appel, lorsque l'irrecevabilité d'une action est encourue par sa négligence ou lorsqu'il développe une argumentation manifestement inadéquate La responsabilité de l'avocat
1ère chambre - Référés
67ed9f97da9e15c513202452
en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491dca73a1c9dee8b95c
6 janvier 2025
Le centre hospitalier d’[Localité 9], gardien du véhicule, n’est exonéré ni partiellement ni totalement de sa responsabilité.
669e9fabe2a18bd08ce3e2d2
16 juillet 2024
Le rapport d’expertise amiable du véhicule, établi le 20 avril 2023 par [Y] [D] du Cabinet IDEA NORD DE FRANCE EXPERTISES, relève que “les dommages ayant été observés moins de 1000 km après la vente, ceux-ci
2ème Chambre
67097e1806866c0645d4b832
10 octobre 2024
le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans
Référés Cabinet 1
686eb6ca72b5e5e648cb263e
7 juillet 2025
Subsidiairement, elle demande de juger que la société MATMUT serait subrogée à concurrence de la somme dans tous les droits et actions contre le ou les responsables ou organismes sociaux, à quelque titre
5ème chambre 1ère section
67895bf0428384b762e63c64
14 janvier 2025
S’agissant de la demande de dommages et intérêts elle explique qu’elle s’est trouvée plusieurs mois sans véhicule ce qui justifie sa réclamation.
19ème chambre civile
6a0e0016cdc6046d4759b244
19 mai 2026
Sur les demandes accessoires Sur le taux d’intérêt applicable Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas
Chambre 0 REFERES
69a1962ccdc6046d47ebe02d
8 janvier 2026
, ne démontrant ni qu’elle a chuté dans l’escalier extérieur de la maison, ni que ledit escalier présente une quelconque non-conformité ou dangerosité, d’autre part qu’en tout état de cause, les dommages
69cd7014cdc6046d47c7ce5b
1 avril 2026
celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation, - décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices
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