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962 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed32d33109fd079b6d7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] s'oppose à la résolution de la vente ainsi qu'à l'octroi de tout dommages-intérêts à l'acheteur.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les causes de l'incendie du 13 juin 2025 - Donner tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et, notamment, dresser le plus précisément possible

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86b141388e7853abf24c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08b753f879640cf348c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] notamment au titre des réparations du gardiennage de la perte de jouissance de bien,Donner tous les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités, Soumettre un pré-rapport aux parties

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68da7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de cause, o Condamner M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

671151feaa7e95fd3fcf57d4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

20 novembre 2023, -examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, -fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59ebb

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l’état tout procès dirigé contre la MAIF n’apparait pas manifestement voué à l’échec. La demande de mise hors de cause sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c186cdc6046d479d7063

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67115200aa7e95fd3fcf5807

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants, -se faire communiquer tous documents utiles ; -examiner le véhicule en cause, décrire les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b833ea43407b9fbbabe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] à faire procéder à une expertise du véhicule, en observant que l’apparition de l’avarie dans un temps relativement court après la vente du véhicule pouvait engager la responsabilité du vendeur au titre

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed812fda9e15c5131fb6cb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

tardivement une action ou un appel, lorsque l'irrecevabilité d'une action est encourue par sa négligence ou lorsqu'il développe une argumentation manifestement inadéquate La responsabilité de l'avocat

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f97da9e15c513202452

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491dca73a1c9dee8b95c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le centre hospitalier d’[Localité 9], gardien du véhicule, n’est exonéré ni partiellement ni totalement de sa responsabilité.

Source officielle
TJ

Référés expertises

669e9fabe2a18bd08ce3e2d2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le rapport d’expertise amiable du véhicule, établi le 20 avril 2023 par [Y] [D] du Cabinet IDEA NORD DE FRANCE EXPERTISES, relève que “les dommages ayant été observés moins de 1000 km après la vente, ceux-ci

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67097e1806866c0645d4b832

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6ca72b5e5e648cb263e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Subsidiairement, elle demande de juger que la société MATMUT serait subrogée à concurrence de la somme dans tous les droits et actions contre le ou les responsables ou organismes sociaux, à quelque titre

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bf0428384b762e63c64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’agissant de la demande de dommages et intérêts elle explique qu’elle s’est trouvée plusieurs mois sans véhicule ce qui justifie sa réclamation.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur le taux d’intérêt applicable Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1962ccdc6046d47ebe02d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, ne démontrant ni qu’elle a chuté dans l’escalier extérieur de la maison, ni que ledit escalier présente une quelconque non-conformité ou dangerosité, d’autre part qu’en tout état de cause, les dommages

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd7014cdc6046d47c7ce5b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation, - décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices

Source officielle

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