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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e309dbc6e3232bfba6e
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose que "l'acceptation de l'offre
67102e339dbc6e3232bfbab9
Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé: L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose que "l'acceptation de l'offre
67102e319dbc6e3232bfba74
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé : L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose
PPP Contentieux général
697ab12ecdc6046d470a6bde
6 janvier 2026
Il est de principe que le paiement avec subrogation s’il a pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
en licitation partage que peut engager un créancier contre son débiteur sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.
Adjudications
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat CONTRE Monsieur [D] [V] [X] né le 14 mars 1987 à MARSEILLE, demeurant 47 rue Marignan à MARSEILLE (13007), et en tant que de besoin appartement
JEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
L’article L622-28 alinéa 2 indique que les actions contre les personnes physiques coobligées sont suspendues jusqu’au jour de la décision arrêtant le plan et le dernier alinéa autorise les créanciers à
Service des Criées
68643af80bb2f8a66ca6465d
1 juillet 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
C7-JEX COMMUN
68e7a4d2033cf481c39a26c7
6 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles 49 et 74 du Code de procédure civile, que sa créance n'est pas prescrite en ce que l'action en recouvrement des impositions a été
JCP
6a0ca77ecdc6046d47397260
19 mai 2026
Sur la recevabilité de l'action en paiement Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
695d653175782d5f06006fb7
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795ea
3 octobre 2024
DE LA RESIDENCE “GATIEN ARNOULT” sise [Adresse 2] à [Localité 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES contre la S.E.L.A.R.L.
668d7ec153e3bdd077866de2
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
Néanmoins, l'action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription
669ff95fd9953d09165c44d3
23 juillet 2024
L’article R.262-93 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur
6706d0c6f1d01e3c86f22d93
8 octobre 2024
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : - Service Gestion Comptable [Localité 13] : 394,32 euros ; - [14] : 1361,60 euros; - [11]
Juge de l'exécution
68890cac164153e3cd1d56fa
7 juillet 2025
L’absence de réalisation des visites par le créancier poursuivant présente ainsi un caratère d’extériorité pour le créancier inscrit.
1ère ch. - Sect. 1
6793f6a6dc35c03afb70fe65
14 janvier 2025
point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Chambre 4
686827454965b5d9df31b7c1
2 juillet 2025
A l’audience du 7 mai 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a confirmé les termes de son assignation et présenté un décompte actualisé de sa créance.
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