L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

[W] [I] ne remplit plus les conditions d’admission compte tenu du dépassement de la durée de location fixée par le contrat et son annexe 1. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 N° RG 24/00333 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYPP JUGEMENT DU : 15 Juillet 2024

La décision d’admission s’appuie sur le certificat médical d’admission en y faisant directement référence.

intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

QBE EUROPE SA/NV C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE D ‘OC - GROUPAMA D’OC NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER

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RG - N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLBU la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP REY GALTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-

[D] [U], 5. les règles posées par les articles 671 et suivants du code civil étant supplétives, dire s’il existe des usages locaux ou des règles d’urbanisme pour la commune d’[Localité 4] (84) régissant

__________________ Expédition exécutoire le : 09 Octobre 2024 à : Me Paternotte à : Me Chivot à : Me Le Roy à : Me D’Hellencourt Expédition le : à : à : à : à : à : à : Expert TRIBUNAL JUDICIAIRE

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/00788 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02564 - N° Portalis DBW3-W-B7G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24 / Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER