Il convient de préciser qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 octobre 2020 que les lots n°8 et n°9, qui étaient à usage de commerce, ont été affectés à usage d’habitation par décision

A l’audience, l’Établissement public INOLYA a comparu, représenté par Madame [C] [H], Expert Métier, dûment habilitée, qui explique que la dette actualisée s’élève à la somme de 2.425,82€ au 15 janvier

l’audience publique du 21 Janvier 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu après débats

La clôture a été fixée au 19 janvier 2026. A l’audience du 2 février 2026, l’affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 8 avril 2026.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Février 2025, après le rapport de Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, désignée par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril

A l'audience du 30 mai 2024, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE, représenté par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation

(s) délivrée(s) le 18 JUILLET 2024 à : DYNACITE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2017, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a consenti un bail d'habitation à Monsieur [R]

Le même jour, la société COFIDIS a consenti à Monsieur et Madame [W] et [U] [E] un contrat de crédit affecté d’un montant de 22 900,00 euros avec un intérêt au taux de 3,7%, remboursable en 180 échéances

s) délivrée(s) le 18 JUILLET 2024 à : DYNACITE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 avril 2016, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a consenti un bail d'habitation à Monsieur [I] [N

Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 3 Octobre 2024.

[V] [E] a revendu ce véhicule à M. [I] [S] qui l’a fait immatriculer en France sous le no [Immatriculation 4]-EXÉCUTION PROVISOIRE.  M. [I] [S] a cédé ce même véhicule à M. 

Par assignation du 8 février 2024, l'office public de l'habitat HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE, a attrait Madame [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection

Par acte d'huissier en date du 12 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait assigner Madame [Y] [W] devant le juge des contentieux

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de madame [N] [U].

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Février 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025.

Par acte d'huissier en date du 10 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur [G] [H] copie Exécutoire délivrée à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Madame [X] [L], par acte d'huissier en date du 21 mai

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 aux heures d'ouverture au public.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Madame [R] [S], par acte d'huissier en date du 12 décembre