Cet acte du 7 juillet 1956 désigne “une allée de service dont la moitié du sol est compris dans la vente”.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 20/04780 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSVI DEMANDEUR : Madame [T] [S] épouse [

[U] n’a jamais expressément contesté l’état d’avancement allégué ni daigné participer à un constat contradictoire prévu le 17 décembre 2024 (il avait pourtant reçu la lettre recommandée le convoquant).

La nature de ce droit est toutefois ambiguë, si bien qu’il convient d’interpréter la commune intention des parties.

Elle précise qu’elle s’est exclusivement opposée à la désactivation des badges d’accès et que l’absence de publication au service de la publicité foncière emporte exclusivement inopposabilité de la convention

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, elle soutient qu’il ressort de l’extrait de compte du bailleur que les retenues effectuées sont inférieures aux montants allégués.

Des comptes seront à établir entre les époux.

La SARL N.S. friteries objecte que la marque de l’Union européenne n°16558082 n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exploitation et qu’en l’absence d’usage sérieux de cette marque aucune contrefaçon

Bien pire, l’acte comporte certification de l’identité des parties précisant « notamment en ce qui concerne la société dénommée [29] au vu d’un extrait Kbis » qui n’a pourtant jamais été levé.

liturgiques, bijoux, oeuvres et objets d’art uniques ou multiples, anciens, modernes ou contemporains”.

A la demande conjointe des parties, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle selon ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2019.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 08 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 21/10124 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFGJ N° MINUTE : 25/00202

N° RG 24/09845 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 17/01768 - N° Portalis DB22-W-B7B-NHJK DEMANDEUR : Monsieur [I] [Y] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 02 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Avril 2026 N° RG 24/02703 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWRB COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

L’assemblée générale du 19 décembre 2017, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation après notification du procès-verbal et est définitive, a approuvé les comptes des exercices 2014 à 2016 et le budget

Sur le fond, elle soutient qu’il ressort de l’extrait de compte du bailleur que les retenues effectuées sont inférieures aux montants allégués.

Sur le fond, elle soutient qu’il ressort de l’extrait de compte du bailleur que les retenues effectuées sont inférieures aux montants allégués.

Sur le fond, elle soutient qu’il ressort de l’extrait de compte du bailleur que les retenues effectuées sont inférieures aux montants allégués.