1995 à CHERBOURG (50100), demeurant 12 bis, 2 route de Sainte-Honorine - 14210 EVRECY comparant en personne Madame [H] [O] née le 25 Octobre 1996 à FALAISE (14700), demeurant 12 bis, 2 route de Sainte-Honorine

Et Monsieur [Q] [B] , époux de [N] [HP] demeurant et domicilié à [Adresse 7], né à [Localité 9] le 20 avril 1926.

n° 90-449 du 31 mai 1990.

1983 et entre le 14 avril 1983 et le 3 avril 1984 en raison d'une thrombopénie.

[T] [F], préfecture de Loir et Cher le Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing-privé prenant effet le 20 avril 2023, l’association SOLIHA LOIR ET CHER a consenti à monsieur [T] [F] une convention

Il fait valoir que [B] [A], née le 13 novembre 1956 à Ain Rouas (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance pour relever du statut civil de droit commun

applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et

du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

[D] [I] par avenant du 12 septembre 2013. Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 1] HABITAT OPH a fait signifier à M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [V] [F] [E], se disant née le 26 avril 1956 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

que la loi comorienne ne reconnaît pas la filiation naturelle.

« 1 retour + 4 tableaux + lots 450 + 438 vente du 20/02/19 ».

DOMANYS laisse apparaître que Monsieur [F] [B] a repris le paiement du loyer depuis l’assignation, condition dorénavant requise par l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi

2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211

3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré, DEMANDERESSE

A l’audience du 18 avril 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, le syndicat des co-propriétaires [Adresse 2] suite à un règlement de 8767,70 euros intervenu par virement du 9 avril

 ; En application de l’article 24 de la loi précitée et des contrats de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit

, CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française ; CONSTATE que Madame [M] [N] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJY7

Au visa des articles 1991 et 1992 du code civil et du mandat signé le 18 juillet 2018, les époux [S] reprochent à la société Nexity Lamy des fautes dans sa gestion.