TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 08 JANVIER 2026 ------------------------- N° RG 25/00014 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4VZ Code

L’expert a rendu son rapport définitif le 07 avril 2022 Sur la base de ce rapport, la société PACIFICA a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

Décision du 09 Avril 2026 Minute n° 26/00038 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ÉVICTION

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Par protocole d’indemnisation transactionnelle partielle régularisé le 10 mars 2017, l’ONIAM a indemnisé Madame [Z] [F] à hauteur de 12.192 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances

Le prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien situé [Adresse 2] [Localité 5]. M. [D] [Y] a cessé de rembourser le prêt à son échéance, à compter du 5 mars 2023.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné M.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE procède au décompte de sa créance, hors indemnité légale de 8 %, de la manière suivante : -mensualités impayées : 950,25 € -capital restant dû : 16.864,46 € -intérêts

, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône expose que monsieur [R] [P] était salarié au sein de la société [5] lorsqu'il a bénéficié d'un arrêt de travail emportant le bénéfice d'indemnités journalières

d’occupation à hauteur de 116,92 euros par mois et d’obtenir le paiement des sommes de 935,36 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 octobre 2024, de 2.000

d’occupation provisionnelle à hauteur de 273,59 euros par mois et d’obtenir le paiement des sommes de 4.439,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, de 2.000 euros sur

du 30 novembre 2018, monsieur [C] [H] a saisi le Conseil de Prud’hommes de LYON aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de diverses indemnités

Sur les principes d’indemnisation : Le code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct

En application de ce texte, l'indemnité transactionnelle est soumise à cotisations sociales sauf à l'employeur de démontrer qu'elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : N° RG 25/00035 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VP7 Minute N° : Date : 05 Janvier 2026

Madame [E], par ailleurs présidente du Conseil Syndical de la résidence, s’est prononcée contre la résolution numéro 4 fixant les modalités de financement desdits travaux, laquelle a néanmoins reçu un

au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 30 septembre 2024 à 15h30 et l’audience au 7 novembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 septembre 2024.

créancier par l’huissier instrumentaire au titre de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, dont le recouvrement pourra être poursuivi directement par l’avocat