MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'extension de l'expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Par actes de commissaire de justice en date des 05 et 08 septembre 2025, Mme [D] a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

GALLO PERE ET FILS, la SA AXA FRANCE IARD et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article

Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Ordonner

[W] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur [Z] [K] et Madame [J] [Y] sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1217 du code civil, de : Ordonner

[N] ont fait citer la SCI L’Ardéchoise 1 et la société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas pour obtenir sur le fondement de l’article

En l'espèce, l'action porte sur une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Afin de justifier le motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [J] [N] a produit le rapport d'expertise amiable du 17 février 2025, dans lequel l'expert constate que :

ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 19 décembre 2025, Madame [M] [R] a fait assigner la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article

sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif

acte, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du