Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65849134e41137cbf9fc8500
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849135e41137cbf9fc851c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912de41137cbf9fc842b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef06cfbb79e8fd3d32f73
4 avril 2024
4 avril 2024
Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b586fd6229a4e58a5b48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b584fd6229a4e58a5b0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b588fd6229a4e58a5b7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b589fd6229a4e58a5b92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfe0b01eea4cf01a41e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a4610
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb58d33109fd079acea1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154d74e929a9d8fa3d95
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle fait valoir que sa fille est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a0f52d9cdc6046d477bbb54
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils font valoir que [Y] [K] [Z] est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Ils exposent que son père, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee099172da17169e9a99a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que son père, M.
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ed43ea43407b91128d5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] [H], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192040ddb77892695c4e8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que son père, [I] [V], né le 1er août 1905 à [Localité 6] (Bas-Rhin), est français pour avoir été réintégré de plein droit dans la nationalité française
Source officiellePage 15 sur 1830