450 al.2 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

700 du Code de procédure civile et les dépens.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1217,1221,1224 et suivants du code civil, L313-51 du code de la consommation, de : A titre principal, - condamner Monsieur [S] [T] [A] [J] à lui payer,

euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Néanmoins, le décompte ne constituant pas une mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil, cette date ne pourra pas être retenue comme point de départ des intérêts.

Vu l’assignation délivrée par [F] [K] et [V] [K] épouse [X] à [Y], [N] [A] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

1231-7 du Code civil.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe