MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations d'expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

28 du code de procédure civile ; Par requête en date du 19 décembre 2023 le conseil des demandeurs a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement rendu par le tribunal

du Code de Procédure Civile.

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

[K] [Y] invoque les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutient que son consentement a été vicié par un dol et qu’il n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité sur ce

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, 1240 et 2224 du code civil, ainsi que 122, 700, 789 du code de procédure civile, de : - déclarer prescrite l’action paulienne

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, et au visa des articles 2224 et 1355 du Code civil, [L] [E] soutient que la prescription de l’instance n’est pas acquise.

[I] [P] une indemnité de 1.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 et 2224 du code civil et des articles L.241-3 et L.242-6 du code civil, de : Sur la fin de non-recevoir, Dire que l’action de Monsieur [S] [N] est prescrite,A titre principal, Déclarer l’action à

2224 du code civil.

10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,condamner Madame [K] [S] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.Ordonner l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

2224 du code civil ne distingue pas selon que le demandeur est ou non consommateur.

2224 du code civil ne distingue pas selon que le demandeur est ou non consommateur.