[U] [Y], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies.

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies.

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts des adoptés et toutes les conditions légales sont remplies.

I – Sur la demande de jonction Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Par assignation délivrée le 26 mai 2025, la société [G] & BROAD HOMES demande, au visa des articles 145, 245, 263 et suivants, 331, 367, 368 et 834 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise

145 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 469 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue en l’état. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances n° 23/01152, 24/0037, 24/00521 et 24/00756 : Aux termes de l’article 367, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/05010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOME POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il