’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, assureur de la société BATEM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5

- juger que cette somme sera majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L.441-6 du Code de commerce calculés, à compter de la date de la mise en demeure soit le 27 novembre 2023, lesdits intérêts

Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente pour connaître des contestations impliquant l'application du statut des baux commerciaux est celle du lieu

A. 444-191 V du code du commerce.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.  

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date

[O] ès-qualité de caution sollicitent de : Vu les articles 1219 et 1220, 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

Cette demande se heurte en effet à la règle de l'interdiction des actions en paiement posée à l'article L 622-21 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrée par [D] [E] le 15 novembre 2021; Décision du 17 Janvier 2024 2ème chambre N° RG 21/14534 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM L’article 815 du code civil dispose

de recouvrement revenant au commissaire de Justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision L’affaire a été fixée à l’audience du 3 février

, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article A.444-32 du code de commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les réouvertures des débats Aux termes des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la réouverture des débats

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et à la note d'audience.