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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
21 mai 2026
Or le contrat à l'article 5.6 " défaillance de l'emprunteur " ne stipule pas d' obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, ni de délai de ce fait pour celle-ci.
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f3cdc6046d473f4e5d
2 avril 2026
un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.
669aaeba30bd4f0c3f6b3192
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Charges de copropriété
6866cb4cd33109fd079acc6b
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024 et signifiées le 20 juin 2024 suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, au visa des articles
JCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c6038a
1 avril 2025
En l'espèce, le bail conclu le 05 décembre 2023 avec effet à compter du 10 décembre 2023 contient une clause résolutoire (article :" 5.6") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié
686428380bb2f8a66ca60275
1 juillet 2025
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (5.6) sans prévoir de mise en demeure préalable.
PCP JCP ACR référé
6616d91663271232b2e4c417
4 avril 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum les dépens, en ce compris le coût de l'assignation, en application de l'article 696
Chambre Civile
68f92c48de0ebe408da9ee48
7 juillet 2025
MOTIFS À titre liminaire, sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
REFERES
697b4266cdc6046d4717ff4f
12 janvier 2026
[G], devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Chambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Par ailleurs, l’article 5.2 du protocole stipule que : « L’inventeur s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, des innovations ou améliorations brevetables ou non, dépendant dans le cadre de
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
Elle en déduit qu’en application des articles 5.21 et 8.115 des conditions générales, elle est en mesure de pouvoir solliciter une diminution de l’indemnisation éventuellement due.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
En l’occurrence, l’article 5.3 du contrat de bail stipule que « De convention expresse entre les parties, le PRENEUR pourra remettre en question le loyer en cas de force majeure interrompant l’activité
6866e9afd33109fd079b660e
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
669aaeb830bd4f0c3f6b311b
3ème chambre civile
69ef34abcdc6046d47b27b6e
En l’espèce, les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient prévues par le contrat du 13 octobre 2023 signé par Monsieur [K] (article 5.6).
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements (article 5.3 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de
67379f1b8b3f1e77535a7001
26 avril 2024
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la
PCP JTJ proxi fond
66980bb6b60c111a421beadc
16 juillet 2024
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.
11ème civ. S2
69dd61e7cdc6046d47222007
10 avril 2026
Au fond, elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 5 des conditions générales du contrat, être fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [C] dans
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