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454 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or le contrat à l'article 5.6 " défaillance de l'emprunteur " ne stipule pas d' obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, ni de délai de ce fait pour celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0f3cdc6046d473f4e5d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeba30bd4f0c3f6b3192

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb4cd33109fd079acc6b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024 et signifiées le 20 juin 2024 suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, au visa des articles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c6038a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, le bail conclu le 05 décembre 2023 avec effet à compter du 10 décembre 2023 contient une clause résolutoire (article :" 5.6") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428380bb2f8a66ca60275

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (5.6) sans prévoir de mise en demeure préalable.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6616d91663271232b2e4c417

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum les dépens, en ce compris le coût de l'assignation, en application de l'article 696

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c48de0ebe408da9ee48

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS À titre liminaire, sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

REFERES

697b4266cdc6046d4717ff4f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[G], devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article 5.2 du protocole stipule que : « L’inventeur s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, des innovations ou améliorations brevetables ou non, dépendant dans le cadre de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle en déduit qu’en application des articles 5.21 et 8.115 des conditions générales, elle est en mesure de pouvoir solliciter une diminution de l’indemnisation éventuellement due.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’occurrence, l’article 5.3 du contrat de bail stipule que « De convention expresse entre les parties, le PRENEUR pourra remettre en question le loyer en cas de force majeure interrompant l’activité

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b660e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b311b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient prévues par le contrat du 13 octobre 2023 signé par Monsieur [K] (article 5.6).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements (article 5.3 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f1b8b3f1e77535a7001

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66980bb6b60c111a421beadc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e7cdc6046d47222007

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au fond, elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 5 des conditions générales du contrat, être fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [C] dans

Source officielle

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