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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

679157dcd4c7e89d7fe2d5be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 1907

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TJ

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du 22 mars 2023 de l’ordonnance d’injonction de payer d’un montant de 73,35 euros TTC, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gaëtan AGLIERI, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f74203

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778c6d34da2cbdcdafb5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de maître Raoul SOTOMAYOR, avocat au barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile”.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fe6cdc6046d47cfc7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté de distraction au profit de Maître GODET-REGNIER, avocat aux offres de droit, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d902416523b9959b92d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2.376 €, lesquels pourront être recouvrés par Maître Nicolas DUVAL dans les formes prévues à l'article 699 du Code de procédure civile. ».

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Me [H] [Q].

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a2e9a46d1f5a76915e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [L] [M], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’incident, avec application de l’article 699 du code de procédure civile à l’

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360988

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle sollicite la condamnation de la SA Banque CIC Ouest à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et le bénéfice de l’article 699 du code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8394

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCCV Saint-Ouen Picasso aux entiers dépens de l’instance avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c56

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c155d2ded2ab7c85b26

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Partie perdante, elle est condamnée aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67ed8128da9e15c5131fb609

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procedure civile au profit de Maître Bruno Mathieu, Avocat."

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035bd02fc178212f82a0a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [V] sont condamnés in solidum aux dépens dont la distraction sera ordonnée au bénéfice de la Selarl Dolla Vial, avocats au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b623ea43407b9fbb000

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] [W] et Mme [C] [W] en tous les dépens et autoriser la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b3d3ea43407b9fba34e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bab3ea43407b9fbca23

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] [X] en tous les dépens et autoriser la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Me Jean-Sébastien TESLER à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle