AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
679157dcd4c7e89d7fe2d5be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 1907
Chambre 7/Section 3
6631312419f939ca6242b67c
30 avril 2024
30 avril 2024
du 22 mars 2023 de l’ordonnance d’injonction de payer d’un montant de 73,35 euros TTC, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution
Source officielle