700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.

[T] [R] et la société AD ONE COMMUNICATION sollicitent également, au visa des articles L. 121 - 1 du Code de la consommation et 1240 du Code civil, condamnation de [L] [B] au paiement des sommes de 2.000

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

700 du code de procédure civile,Les CONDAMNER aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est orale.

Or, une telle clause pénale est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil.

835 du code de procédure civile.

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

- Sur la demande de condamnation de Monsieur [C] ainsi que sur la demande de provision L'article 873 du code de procédure civile dispose que : "Le président peut, dans les mêmes limites, et même en