A l'appui de ses prétentions, la société SCCV [Localité 9] 4, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, expose que: - le montant des pénalités sollicitées correspond au dixième du montant des

Sur le bien fondé des demandes Vu les articles 1792-6 et 1231-1 du code civil ; Il se déduit des écritures des demandeurs qu'ils entendent rechercher la responsabilité de la société OPH dans la survenance

1792 et 1231-1 du code civil.

10 et 10-1 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, la société BUENA ONDA demande au tribunal de : Vu l’article 1137, 1231-1,1240 et 1641 du code civil et suivants, vu les articles 8,

Par assignation en date du 23 décembre 2025, [R] [L] [S] a fait citer [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, JUGER

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l’état ou au degré d’invalidité

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, elle estime qu’il a une attitude abusive et injustifiée. En réponse, Monsieur [S] [R], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Sur les modalités de la condamnation Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

1231-6 alinéa 3 du code civil, 600,00 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 

1103, 1104, 1126, 1231-1, 1231-6, 1342, 1344-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, au paiement des sommes suivantes : - 8.549,99 euros à titre de provision avec intérêts calculés sur la

Ils sollicitent également la condamnation de l’EURL Direct Construction sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement).

1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner in solidum M.

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la SAS COREN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil DÉCLARER la société COREN

de l’article 699 du code précité. *** L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2025 et renvoyée à l’audience du 6 octobre 2025.

6 du code civil.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, Monsieur [R] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l’article L.124