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1 047 résultats pour « article L.341-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle

Page 15 sur 53

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TJ

4 ème Chambre civile

678ac3955289c7662ca30513

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289e894f7f4d2e08d4f9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 8 août 2023 pour le paiement de la somme en principal de 33.522,41 euros étant demeuré infructueux, tel que

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edac5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

JCP

69d9531ecdc6046d47ceca9d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec49cdc6046d47ae2839

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1303-3 du code civil prévoit que « l’appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des dispositions de l’article L. 341-4 du même code.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des dispositions de l’article L. 341-4 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686b7eb9dd7001754d56dd70

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

GAN OUTRE MER IARD Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 877 881 dont le siège social est situé [Adresse 5], Prise en son établissement secondaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803a0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1907 du code civil ; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e01204c0caeeb991d60

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1130, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd048e5473c8abb61ca04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile.

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce serait seul matériellement compétent.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cb1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge chargé du contrôle des expertise, à la demande de l'expert sur le fondement de l'article 275 du code de procédure civile, a enjoint la société IMMOBILIERE DU

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.236-3 I du code de commerce, « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e044d074e929a9d8fd7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS, inscrite au RCS de Limoge sous le numéro 347 954 265, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Etienne

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :1° L'apposition du signe

Source officielle