AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
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1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de Procédure Civile
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