Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Selon les dispositions de l'article 1129 du code civil conformément à l'article 414-1 du même code, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

______ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF LANGUEDOC - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ENTRE : DEMANDERESSE : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56971 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPRT N° : 5 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

: “Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L. 452-2 à L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale les conséquences financières de la faute inexcusable.

en 1922 et ses dépendances, situés [Adresse 3] à [Localité 1], (parcelle cadastrée NP n°[Cadastre 2]).- la condamnation de l’Association Cultuelle Orthodoxe Russe de [Localité 1] aux dépens ainsi qu’à

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

à [Localité 1] et elle sollicite, au visa de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006, de : La déclarer recevable et bien fondée, et en conséquence, condamner la

[O] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455

Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04622 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRYM Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU

L.452-2 et L.452-3 et L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement.En tout état de cause, la Caisse Primaire

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00161 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZHE JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 S.A.