Dès lors, une partie des désaccords soumis au juge par les parties pourront d’ores et déjà être tranchés dans la suite du présent jugement.

Lors de l'audience de plaidoirie du 6 novembre 2025, les parties ne se sont pas présentées et le dossier a été mis en délibéré au 29 janvier 2026.

[W] [I], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

La société SERENIS ASSURANCES rapporte également la preuve de deux autres règlements : -une somme de 607 € au titre de l’expertise conduite par Monsieur [K] [R] de la SARL AUTO EXPERTISE DE L’AIN -une

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs ayant été rejetée par ordonnance du 28 mai 2019.

LO Copie certifiée conforme délivrée le à - Mme [F] - Me PARIER VILLAR - MDPH Manche - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté

ses pièces après le dépôt du pré-rapport, notamment lors du rendez-vous contradictoire tenu en présentiel, lors duquel les parties ont pu formuler leurs observations et transmettre des pièces en présence

Monsieur [O], qui travaillait avec Monsieur [Y] au moment des faits, également sous le statut d’intérimaire, explique lors de son audition par les gendarmes le 11 octobre 2019, s’agissant de la conduite

inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’Aix en Provence ; Attendu qu’il est constant que M.

Il convient, dès lors de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise .

s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le

Sur l’évaluation des préjudices Bien que réalisé dans un cadre amiable, le rapport d’expertise des docteurs [K] [S] et [W] [N] ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif.

Aucun accord n'ayant été trouvé par les parties à l'issue de ces expertises, les consorts [C] ont décidé d'introduire la présente instance. 2°) LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice signifié

Elle prétend que l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire s’élève plutôt à hauteur de 9.240,00 euros.

Sur ces éléments : Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que lors des opérations expertales, les conseils techniques de la partie demanderesse ont présenté une solution technique qui consisterait

L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Je n’ai plus personne en Algérie, je n’ai rien. Si je n’ai pas respecté l’assignation à résidence c’est parce que j’ai eu un accident et je ne pouvais pas pointer.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

Par décision du 27 février 2025, le juge de l’exécution ordonnait la comparution personnelle des parties et l’audition du fils de M. [U] le 7 mai 2025. Lors de cette audience, l’expert judiciaire, M.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.