Elle avait, en tout état de cause, donné son accord aux travaux entrepris et y a même participé. Elle est la demi-sœur de madame [G].

contrat de travail le 11 octobre 2022 et qu’à la date du 29 octobre 2025, ses droits s’élevaient à 62 jours d’allocations.

Aucun des travaux entrant dans le champ d'application de l'article 25 b) de la loi ne peut être entrepris par un copropriétaire sans l'autorisation préalable de l’assemblée générale, autorisation qui doit

Sa réclamation directe devant le tribunal serait ainsi irrecevable.

[A] et son assureur, la société MACSF, aux entiers dépens de l’instance et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [Z] [K] pourra recouvrer directement

En conséquence, cette demande formulée “avant dire droit” sera rejetée. B.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’exécution des travaux à une astreinte, la diminution de loyer suffisant à contraindre le bailleur à réaliser les travaux dans les plus brefs délais après la fin des travaux

Selon l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Il résulte du courrier du directeur départemental des territoires adressé le 24 septembre 2019 à la SAS FLEUR DE LYS que cette dernière était alors informée que le délai d’instruction de sa demande de

Elle a accordé à Monsieur [R] [A] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

Mme [P] sera en revanche déboutée de sa demande d’autorisation à exécuter elle-même les travaux dans l’appartement de Mme et M.

Les autres parties convoquées n’ont pas comparu à l’audience. Le jugement sera réputé contradictoire.

4] non comparante, ni représentée LA [8], demeurant [Adresse 16] non comparante, ni représentée [10], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MICHOT, avocat au barreau de VALENCE FRANCE TRAVAIL

de travaux et d’autorisation de création d’une chambre funéraire.

de la direction départementale de sécurité publique des Bouches-du-Rhône, ayant parfaitement compris et admis la demande, a écrit à la juridiction le 3 février 2023 pour préciser que “les modalités d’

solliciter la réalisation de tels travaux.

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

a fait l’objet de modifications sans autorisation et le second, dont la date de construction n’est pas démontrée, a été construit sans autorisation, d’autre part.

que les travaux pour lesquels l'autorisation était demandée, étaient contraires à la destination de l'immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires » (Civ. 3ème, 2 février 1999,