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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686c3dc8dd7001754d6255d7
6 juillet 2025
- l’irrégularité de la garde à vue Selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité
4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
civil ; DEBOUTE [Q] [Z] de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Concernant les enfants RAPPELLE que l'autorité
JAF section 4 cab 2
6686e855e74459e0c7ed223f
4 juillet 2024
ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; AUTORISE
2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d97
13 janvier 2025
parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents; DEBOUTE la mère de sa demande d'être autorisée à prendre seule les décisions relatives à la scolarité de [N] ; RAPPELLE
3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a13
24 janvier 2024
parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux
CABINET JAF 7
65ba99c959e460cd1e3f3bee
25 janvier 2024
Autorise Madame à faire usage de son nom d’épouse. Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur.
JAF section 2 cab 5
6a10a40acdc6046d479b293f
22 mai 2026
à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Monsieur [H] [N] de sa demande au titre de l'article 266 du code civil ; DIT que l'autorité
Juge Libertés Détention
6958184575782d5f06960e99
2 janvier 2026
[Z] [C], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [C], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
Chambre 07 JLD
67aa6c9fe5c31af0e696b1d0
3 janvier 2025
[Y] [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 10 janvier 2022 suite à une reconnaissance d’irresponsabilité pénale , et a été maintenu par
Chambre 1/Section 5
65b15e1eb9f94e98464d8993
19 janvier 2024
valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, augmentée d’un intérêt de retard au taux Euribor 3 mois augmenté de 400 points de base,une somme de 2.896,12 euros au titre de la clause pénale
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa4
21 décembre 2023
partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, AUTORISE
660ef024fbb79e8fd3d32d66
2 avril 2024
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
659c4bfd5882b39b2e739d8a
31 décembre 2023
SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée
65a191fc0ddb77892695c3cd
12 janvier 2024
.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale
65c67c0a5d2ded2ab7c854ed
4 février 2024
JAF section 1 cab 2
677d7e58b032d83cfd3e777f
7 janvier 2025
parentale ; DIT par conséquent que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant
JAF Cab 1
686454c20bb2f8a66ca68a74
1 juillet 2025
de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité
JAF Cabinet 8
670036b4c34eb4cc85796a38
4 octobre 2024
service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : AUTORISE
JAF
67ec59d0dd062d9f810e9c83
1 avril 2025
Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([Localité 18]), et [B] [G] [W] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] ([Localité 18]) ; RAPPELLE que Madame [Y] [W], parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité
6973bdcecdc6046d47740b08
9 octobre 2025
Concernant les époux FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à savoir le 04 avril 2023 ; AUTORISE
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