Par ailleurs, la SA SEQENS justifie avoir saisi la CCAPEX le 15 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II

Au soutien de ses demandes, la société SIA HABITAT fait d'abord valoir qu’il n’y a pas de paiement de la part de Madame [H] [T] depuis des mois, que les impayés sont anciens et qu’il n’y a pas non plus

Il souligne qu’il ne travaille plus en raison de problèmes de santé et qu’il vit sur ses économies dans l’attente des documents de son ancien employeur.

2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [W] C/ FRANCE TRAVAIL (anciennement

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée la S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à M.

N° RG 24/07891 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52TH PARTIES : DEMANDERESSE Office Public de l’Habitat Provence Métropole Logement anciennement dénommé Etablissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par commissaire de justice, anciennement dénommé huissier de justice, le 20 juin 2014 à domicile.

article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'ancien article L. 311-47.

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice délivré le 24 août 2023, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat anciennement dénommé l'Office départemental HLM de la Seine-Saint-Denis a fait citer M.

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau

DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 26 janvier 2024, soit plus de six semaines avant

CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) inscrite au RCS d’EVRY sous le n° 542 097 522 1 rue Victor Basch - CS 70001 91068 MASSY Représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES

requête de la SA CREDIT LYONNAIS à l’encontre de monsieur [P] [Y] [I] aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 23 mai 2024, L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties avant

SUR CE Sur le recours de la caution : Mme [J] rappelle qu'aux termes de l’ancien article 2308 alinéa 2 du code civil, en vigueur pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, lorsque la

ans avant cette date, lesquels s'éteindront à la date initialement prévue.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022 par le RPVA, Mme [A] [O] entend voir : "Vu les articles 720 à 724 du code civil, Vu l’ancien article 1134 du code civil

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, sur le fondement des articles 21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens

De même la caisse d’allocations familiales a été saisie le 6 novembre 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989

De même la CCAPEX a été saisie le 1er février 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Il s’est opposé à la demande de délais de paiement malgré le règlement du dernier loyer courant et ce compte tenu de l’ancienneté de la situation d’impayé.