son assignation du 8 juillet 2024 recevables et non prescrites ; En tout état de cause : -Débouter la société Fairing Industrie de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10.000 euros pour caractère

Il est nécessaire de se replacer à la date de la donation pour étudier le caractère indispensable de la parcelle ZA n°[Cadastre 9] pour la parcelle ZA n°[Cadastre 10], la validité de l’acte de donation

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2024, l’affaire appelée à l’audience du 19 janvier et mise en délibéré au 05 avril.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [F] [V] épouse [L] c/ [W] [V] épouse [U] [H] MINUTE N° 25/ Du 07 Octobre 2025 3ème Chambre civile N° RG

[Y] [E] a interjeté appel du jugement d’adjudication (n° RG 22/03772). Il a parallèlement formé tierce opposition à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 décembre 2021 (n° RG 23/01861).

Le jugement a été signifié le 22 août 2023 et n’a pas fait l’objet d’un appel suivant certificat de non-recours en date du 11 octobre 2023.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2024 Minute n° [X] c/ [O] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POCR

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2022 puis mise en délibéré.

[T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 3 677,53 euros au titre de charges de copropriété et appels de fonds travaux (échus au premier trimestre 2015 inclus), 206,02 euros

En réponse, Maître Draillard observe que la saisine de la commission est antérieure à la date de l'audience et invoque une intention sinon frauduleuse au moins dilatoire.

Les époux [J] ont interjeté appel de ce jugement.

de la profession, identifie précisément les prestations prévues au contrat, établisse un tableau récapitulatif des sommes versées par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur, vérifie la conformité des appels

Ils soulignent l'attitude particulièrement dilatoire des défendeurs utilisant tous les stratagèmes possibles afin de gagner du temps tels que leur demande d'aide juridictionnelle alors qu'ils déclarent

[F] est coutumier des réclamations à des fins dilatoires et le caractère désormais épuisé des recours exercés par ce dernier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue et plaidée par

* La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 novembre 2023, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 22 mai 2024.

Elle soutient que la demande de sursis à statuer est une exception dilatoire apparue la veille de l’audience du 14 mai 2024 après réouverture des débats ; que la société X a interjeté appel tardivement

de dix jours après celui-ci, ce qui démontre un temps investi faible qui s'explique par le caractère très détaillé des directives de l'appel d'offres ; que le présentoir ne résulte pas d'investissements

DECISION : Contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la Cour d'appel, rendue publiquement le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Copie

l’immeuble et d’autre part d’une surcharge du plancher dans l’appartement de Mme [F], - à titre subsidiaire, en cas de condamnation à indemniser la société Marionnaud Lafayette , qu’elle a formé un appel