Aux termes de ses conclusions n°1 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, monsieur [G] [S] demande au tribunal, à titre principal, d’enjoindre à l’[12] de justifier de son statut juridique, de la

[M] [E] et sa fille ont subi de graves brûlures causées par l’utilisation d’un accélérateur de feu occasionnant un phénomène incandescent.

MOTIVATION Selon les dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

l’existence de quasi-contrats et l’application corrélative des articles 1371 et suivants du Code civil au titre de l’enrichissement sans cause ; ou 1302 et suivants au titre du paiement de l’indu.

Sur les demandes formées à l’encontre de la SA Solucia Protection juridique En l’espèce, la SCI [P] sollicite le paiement de la somme de 4 080 € au titre du contrat de protection juridique, au titre de

CONSTATER à ce titre que les époux [F] ne justifient pas de la baisse du prix de l’immobilier et de la valeur vénale indiquée qui sert de deuxième terme de comparaison pour fixer le montant du préjudice

Il précise à ce titre que le choix d’invoquer la garantie de vices cachés ne le prive pas de la possibilité d’invoquer la garantie de conformité. S’agissant de la demande de M.

un emploi ;en tout état de cause, à la condamnation de la demanderesse à verser entre les mains de l’avocat la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article

A titre subsidiaire, ils ont sollicité le rejet de l’exception de nullité, monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] ne subissant aucun grief du fait de l’absence de fondement juridique.

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [C] au paiement de la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 au profit de la Société défenderesse, CONDAMNER Monsieur [C] aux entiers dépens, dont distraction

En tout état de cause, CONDAMNER les consorts [G] au paiement de la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 au profit de la Société défenderesse, CONDAMNER les consorts [G] aux entiers dépens, dont

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une nullité substantielle ou d’ordre public”, l’article

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une nullité substantielle ou d’ordre public”, l’article

la nature, le siège et l'importance, ∙ Indiquer les soins, traitements et interventions qui ont été nécessaires et ceux éventuellement à prévoir, en précisant le cas échéant les durées d’hospitalisation

A titre principal, elle soutient que l’enrichissement sans cause est caractérisé par l’enrichissement de M.

ni au titre de son obligation de délivrance conforme.

Elle conteste en outre délivrer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré.

Concernant l’équivocité, il indique qu’au delà de la mauvaise foi de l’individu, une possession d’état est équivoque lorsqu’une action de l’intéressé ou de l’Etat remet en cause la certitude de nationalité

, de condamner Monsieur [P] [M] à verser la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; en tout état de cause : - de condamner Monsieur [P] [M] à verser à la SCI Lemicourt