Elle reproche au locataire un défaut d’entretien locatif, des troubles du voisinage pour insultes, menaces et comportement violent ayant suscité une pétition des habitants de l’immeuble outre deux dépôts

) sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Par acte de cautionnement du 25 novembre 2020, la SA SEYNA s'est portée caution solidaire du locataire vis à vis du bailleur pour les dettes locatives telles que le loyers, les charges, les éventuelles

Il ajoute que les locataires ont repris le paiement du loyer en février 2025 et qu’ils versent 100 euros de plus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur la demande en paiement des loyers et charges L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que : “Le locataire est obligé : a)

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

que le locataire avait repris le paiement des loyers courants.

Elle ne conteste pas la somme d'impayé locatif et explique s'être porté caution pour l’ancien petit ami de sa fille.

la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Compte tenu de la situation financière exposée par les locataires, de la reprise du paiement des loyers et de leur engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Sur les délais de paiement L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Ainsi, la condamnation de [J] [D] et [R] [X] au paiement de la dette locative mentionnée ci-dessus sera solidaire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Contrairement à ce qu’affirme la société demanderesse, la locataire ne s’est pas unilatéralement accordé des délais de paiement.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la

La SCI Sainte-Madeleine a donné son accord pour l’octroi d’un délai de paiement d’une durée de cinq mois, la locataire acceptant ce délai.