Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2023, la SCI ISIS a fait signifier à Madame [Y] un commandement de payer les loyers et les charges, visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail afin

, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2021, Monsieur [X] [B] a consenti un bail commercial à la société S.A.S.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et charges d’un montant de 1 354,11 € arrêté au 31 juillet 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2025, date à laquelle elle a été utilement retenue.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du Bas-Rhin le 23 juillet 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Nord le 30 octobre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A 3F OCCITANIE a fait signifier le 22 juillet 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Monsieur [C] [S] a sollicité l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais. Il a proposé de régler 85 euros par mois en sus du loyer courant.

Elle indique qu’une procédure de surendettement a été déclarée recevable mais a fait l’objet d’un recours du bailleur.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers Monsieur [G] [F] a par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025 fait assigner Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 3 octobre 2024, où elle a été retenue.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 février 2025, où elle a été retenue.

Par acte du 26 février 2024, la société SCI LECLERC ETOILE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société SAS BATICEL GROUPE, aux fins de : - constater la résiliation du bail par l’effet

Elle soutient : A titre principal, - n'avoir commis aucune infraction à la clause de destination du bail.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5444,68 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Le bail stipule une clause de solidarité entre les locataires.

Le 2 juillet 2024, le bailleur a fait signifier à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5129,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause