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Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

des opérations bancaires litigieuses » qui indique que « dans le cas d’une fraude subie par le client, le fraudeur se connecte sur l’accès du client après avoir récupéré l’identifiant et le code confidentiel

président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé pour : -voir désigner un expert en vue d’évaluer l’indemnisation de ses préjudices, -voir interdire le passage du personnel ou des clients

S'agissant des recettes pour les petits déjeuners, elle expose que seule une partie de la clientèle prend son petit-déjeuner au sein de l'hôtel (30 % de 49 x 80 % x 1,5 = 17,64 clients), soit une recette

l'avoir dénoncé au commissaire de justice instrumentaire et que l'assignation est entachée d'un vice de forme puisque n'est pas mentionnée l'obligation de constituer avocat ce qui a causé un grief à sa cliente

Elle précise que la baignoire est restée 10 jours déballée dans la salle de bain et que la cliente a pu constater la présence d'accoudoirs.

requête est assistée de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Me Maëva LAURENS , avocat au barreau de Aix en Provence, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

par la requête est assistée de Me [X] [L], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

. *** Sur le fond, Me [V] [J] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : procédure du prefet est déloyale, il a reconnu les faits pour sa condamnation

[N], gérant de la société Topo-log, le 3 octobre 2023, - la société Digitalbox avait démarché dès le mois d’octobre 2023 cinq clients de la société Neocim pour leur proposer son logiciel de gestion de

Il s’interroge sur le point de savoir si la cession n’a pas emporté transmission du passif en même temps que l’est la clientèle.