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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
réalisation par le locataire de travaux d’isolation phonique liés à son changement d’activité - travaux qui ont indéniablement eu des conséquences, l’expert du reste note que les conditions d’occupation
Service des référés
68dd7254548223b2c7ab3cbf
1 octobre 2025
mission de l'expert à la détermination des atteintes aux parties communes et des travaux réparatoires, et à l'avis à donner sur les responsabilités encourues et la charge des travaux réparatoires, ainsi
Chambre 3
69d81630cdc6046d47b14708
9 avril 2026
En l'espèce, il ressort du rapport d’expertise de la SAS UNION D’EXPERTS du 19 juillet 2025 que l’expert a constaté que l’appartement de [Y] [N] situé au 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité
REFERES
697c1e11cdc6046d47312133
7 janvier 2026
nécessaires à la reprise pérenne des désordres, en chiffrer le coût et préciser la durée normalement prévisible des travaux de remise en état, - Analyser les préjudices (de jouissance ou autres) subis
Troisième Chambre
69d6bc7acdc6046d4790d280
2 avril 2026
de remise en état de la charpente et de la couverture de leur immeuble conformément aux préconisations de l'expert judiciaire, monsieur [D] ;les autoriser à faire réaliser les travaux de remise en état
69d9975dcdc6046d47d3e67e
10 avril 2026
En l'espèce, le bien immobilier de Madame [C] semble souffrir de désordres suite aux travaux de peinture (notamment) réalisés en pignon et sur ses fenêtres, comme en atteste le rapport d’expertise amiable
Ch 9 (référés)
67f6d327a9d5adc2606244ba
9 avril 2025
: DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf6cb
5 avril 2024
Précise à cet égard que les dires des parties et les réponses faites par l'expert à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise.
Chambre 8 REFERES
69d973fdcdc6046d47d15d7e
sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par
HAGUENAU Civil
69848808cdc6046d4703e0cb
12 janvier 2026
Elle soutient que les travaux auraient été commandés et seraient en cours de programmation, de sorte qu’une nouvelle expertise judiciaire serait dépourvue d’utilité et risquerait de retarder les réparations
Chambre 6 - Référés Pdt
670ecea11c3411ff345bdfdf
15 octobre 2024
, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur la demande de complément de mission de l’expert judiciaire Madame [L] veuve [Z] sollicite que la mission de l’expert soit
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9ac
17 juillet 2024
Il se doivent également de respecter et d'appliquer les dispositions du code du travail et les préconisations de la médecine du travail.
Référés
67882eb0c21c0e53e790eced
14 janvier 2025
; DISONS que : - l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été
68e57f9f0e2901d10fa592c7
7 octobre 2025
, - qu’elle a constaté divers dysfonctionnements dès réception du véhicule, - que dans un rapport d’expertise privée établi le 27 mars 2025, le cabinet ALLIANCE EXPERTS a relevé que les travaux en question
65833e3b3ea7c8c1129bed49
20 décembre 2023
de droit commun.
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
exécutés constitue un préjudice financier direct découlant de la commande et de la réalisation d'un ouvrage impropre à sa destination et a été retenue par le second expert dans son évaluation tout comme
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
à l’origine avant les travaux illicites, * la remise en état de leur porte palière et son isolation en effectuant les travaux préconisés par l’expert, * tous travaux d'isolation de la cloison de leur
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e02
9 octobre 2024
EST au paiement de la somme de 13 205,07 euros au titre des travaux de reprise de la coque, avec indexation au barème BT01 à la date du dépôt du rapport d’expertise - de la SAS LEA COMPOSITES EST et de
8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
le sujet de l’exécution des travaux préconisés par l’expert.
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1314bd4f3671a27f85b99
2 février 2024
établis par la société BGL, l’un correspondant aux travaux ainsi suggérés et l’autre aux travaux retenus par l’expert.
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