Après plusieurs renvois pour échange de pièces et écritures, l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 novembre 2024 au cours de laquelle les parties ont repris leurs écritures.

Le [40] ([39]) a communiqué ses écritures, conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d’irrecevabilité de l’action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application

En l'espèce, c'est le tribunal, dans le cadre de son jugement avant dire droit qui a soulevé l'existence possible d'une fin de non-recevoir et sollicité les observations des parties par voie de conclusions

Le dossier a été appelé à l’audience du 01er juillet 2025 au cours de laquelle les moyens d'ordre public sur les causes de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office par

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière, ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

À cette audience, la société [1], représentée par son conseil, dispensé de comparution, a adressé son complet dossier contenant ses pièces et conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal

et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie .

Sur le fond, Me Maëva LAURENS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, la société Sucré Salé demande

[Y] [P] né le 30 Décembre 1945 à Saint Souplet 6, Rue de l’Arbre de Guise - 59360 SAINT-SOUPLET représenté par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI, A : DEFENDERESSE LA SOCIETE GENERALE

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Me [S] [X] ne soulève aucune nullité de procédure ; La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02521 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYZ ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Au cours de l'assemblée générale du 28 décembre 2020, les copropriétaires ont refusé la demande de Monsieur [P] aux termes de la résolution n° 21.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile MOTIFS : Il y a lieu de rappeler que le champ

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Par courrier recommandé du 20 janvier 2022, le syndic de la copropriété, la S.A.R.L.