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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JLD

670979de06866c0645d44d00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle
TJ

JLD

66feede3172da17169eb014e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f94

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

6786c62cdf5b5c7d10ca7fcf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle
TJ

JLD

6786c62cdf5b5c7d10ca7fd7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle
TJ

JLD

6786c62ddf5b5c7d10ca7fe7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683cec

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d25

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle
TJ

JLD

6881373b795daea26ff81dce

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle
TJ

JLD

67f96cc80ea89248182a9598

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

6865880272b7e1b6bf1dd87d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

67f427054e0040aa37360654

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

67f427054e0040aa37360660

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

67f427084e0040aa3736069d

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c0f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

communiqués que la SAS PIQUE ET FILS, assurée pour ses activités auprès de la SAS SMABTP avait en charge le lot sol souple (pièces demanderesse n°38 et 39) et la SA PREVENTEC est intervenue comme contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b613f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6142

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb57cdc6046d473ad6a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713bcdc6046d471e3898

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Préalablement à la vente, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, le 1er décembre 2023 lequel, favorable, n’a relevé que des défaillances mineures (pièce demandeur n°2).

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a15f55acdc6046d47068ea8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance en date du 18 décembre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé la poursuite de la mesure au-delà du 12ème jour

Source officielle

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