[O] a été victime d’un accident du travail le 8 octobre 2022. L’arrêt de travail a été régulièrement prolongé.

française, Madame [J] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7], de nationalité française, demeurants tous deux [Adresse 8] représentés tous deux par Maître Christophe JERVOLINO

2018 au 31 octobre 2018, 17 décembre 2018 au 22 décembre 2018, 24 décembre 2018 au 24 décembre 2018, pour un total de 22 cachets de 10 heures soit 220 heures.

défaillant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret à l’article D312-16

Madame sollicite que celle-ci soit fixée au 16 juillet 2018.

octobre 1986, la succession de [OF] [Y] [W] [G] inclut un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 20], lots, n°5, 12, 14 et 15 issus de la succession du père de [C] [G], décédé le [Date décès 14] 1972.

salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 17 Octobre

FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1974

L’affaire fut prorogé et a été mis en delibéré au 03 octobre 2024.

En effet, ils ont souscrit le contrat litigieux dans la conviction erronée qu’il avait pour finalité un rachat de crédit, ce qui a été déterminant de leur engagement.

Sur ce, L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Selon plusieurs avenants successifs, le montant du crédit a été augmenté à 1900 euros le 30 mai 2016, 3500 euros le 25 octobre 2018 et 6000 euros le 2 décembre 2022.

L’obligation d’usage d’une marque nationale et son délai sont prévus par l’article 16 de la directive 2015/2436, dont le paragraphe 1 en pose le principe dans les termes suivants : « 1.

Le 5 octobre 2021, le rapport d’expertise a été déposé, l’expert retenant la décompensation d’un état antérieur asymptomatique.

à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 21 octobre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[N] [C] [Y] [J] [H] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] comparant Mme [U] [X] [Y] [J] [H], demeurant [Adresse 3] comparante Débats tenus à l’audience

La saisie-attribution contestée est fondée d'une part sur la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats en date du 16 avril 2019, et d'autre part sur le jugement du juge aux

la cour d’appel de [Localité 11] le 30 janvier 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée par chacun des époux ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre

DROITS DE LA SOCIETE CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [I], [X] [J] né le [Date naissance 1] 1977

[Q] [D] [J] a souscrit une déclaration de nationalité le 19 mars 1981 devant le tribunal d’instance du Havre, enregistrée par le Ministère de la solidarité nationale le 2 décembre 1981 ; que son acte de