A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition du greffe.

Portalis DB3U-W-B7H-NESG Code NAC : 64B Fondation [5] C/ [A] [B] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 mai 2026, celle-ci étant avancée au 01 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Ce dernier a interjeté appel de cette décision le 28 février 2020. Dans le cadre de la procédure d’appel comme en première instance, la société [5] était assistée par Me [L] [R].

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'au stade actuel de la procédure, il y a seulement lieu, le cas échéant, de fixer les valeurs à l’actif de l’indivision et les créances

Madame [X] a exercé un recours administratif le 24 octobre 2023 et une décision de rejet a été rendue le 24 décembre 2023.

sa décision.

Elles citent, à l’appui de leur argumentation, l’article 1229 du Code civil qui dispose :    « La résolution met fin au contrat.   

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la qualité à agir de M.

[C] [G] contestait ces décisions de rejet, il a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé le 6 juin

ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 26 mars 2025 ; délibéré prorogé au 9 avril 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRE DE LA FORCLUSION : La caisse soutient

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Aux termes de l’article R. 461-9 I du code de la sécurité sociale « I.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2026.

Sur les démarches aux fins de recouvrement des loyers impayés, elles soulignent d'abord que Monsieur [P] n'a jamais souhaité bénéficier de la garantie loyer impayé.

d’estimer l’immeuble et sa valeur locative.Ordonner que si les parties ne devaient pas s’accorder sur la fixation de l’indemnité d’occupation de l’immeuble, toutes opérations d’expertise aux fins de fixer

ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Décision du 03 Avril

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, applicable