, En tout état de cause, -DÉBOUTER Monsieur [J] et Madame [L] de leur demande de suspension de l’obligation au paiement du loyer et charges un bail commercial conclu le 12 avril 2023 avec la SCI VUAN,

Le syndicat des copropriétaires estime que cette demande se heurte à une contestation sérieuse, puisque la cause des désordres n’a pas encore été identifiée, que les demandeurs ne prouvent pas qu’il est

[P] [T] ne puisse pas rembourser, en cas de réformation du jugement à intervenir en cause d’appel, les sommes qui lui seraient versées en première instance.

et réserves, entendent voir désigner un expert spécialisé en radiologie, avec la mission énoncée dans leurs écritures, les défendeurs s’opposant à la mission proposée par le demandeur, et demandent à

MOTIFS   Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes qui en découlent L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président

Les demandeurs s’y opposent, expliquant que leurs dernières conclusions ne modifient en rien les demandes présentées.

des soupiraux afin d’assurer la ventilation de l’immeuble aux frais du défendeur et mettre fin au problème d’humidité affectant l’immeuble, - de débouter le défendeur de ses demandes, - condamner le défendeur

Or, dit-elle, le demandeur ne démontre aucune moins-value, que si moins-value il y a, la demande indemnitaire doit être dirigée contre la société venderesse.

caisse primaire d’assurance maladie puisse prendre des décisions à caractère conservatoire ; que la décision de la caisse du 17 février 2020, dès lors qu’elle fait grief à l’employeur, est opposable à

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Ensuite et sur le terrain du fondement juridique de la demande de ses contradicteurs, la société défenderesse fait valoir qu’aucun contrat n’existe entre elle et les demandeurs.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse demande au juge de : Déclarer irrecevables les demandes formulées par le demandeur à son encontre, Prononcer sa mise hors de cause, Condamner

Or, dit-elle, le demandeur ne démontre aucune moins-value, que si moins-value il y a, la demande indemnitaire doit être dirigée contre la société venderesse.

Elle conclut qu'en cas d'auteur connu, celui-ci doit être mis en cause et l'assignation dénoncée au FGAO afin que la décision lui soit opposable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes de provisions Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

En réplique à la banque, les consorts [R] soulignent qu’ils fondent leurs demande sur l’obligation de vigilance et non l’obligation de déclaration de la banque.

démolition, la rubrique démolition ne comportant aucune case cochée, ni pour une démolition totale ni pour une démolition partielle mais qu’un procès-verbal de constat a été dressé le 29 janvier 2026

Or, dit-elle, le demandeur ne démontre aucune moins-value, que si moins-value il y a, la demande indemnitaire doit être dirigée contre la société venderesse.