Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

MOTIFS I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la

de la société Solution pose devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations

En conséquence, la demande en prononcé de résiliation judiciaire du bail pour acquisition de la clause résolutoire est recevable.

L’affaire sera renvoyée devant la 19ème chambre civile du tribunal afin qu’il soit statué sur les autres demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations

Ils avaient précédemment bénéficié d’un moratoire d’une durée de 24 mois en 2021. La Commission a déclaré la demande recevable le 8 août 2024.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision.

application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Claire SOLER, Vice-Présidente, contradictoire signé par Claire SOLER, Vice-Présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

Par jugement du 26 novembre 2019 du tribunal de commerce de Dijon, la SARL JG Renov a été placée en redressement judiciaire.

OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Loïc WAROUX GREFFIÈRE : Isabelle BUSSON DEMANDEURS

Pour les mêmes motifs, la SELARL Miquel, Arras et associé es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la nature du jugement Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par décision réputée contradictoire

En séance du 20 mars 2025, la CDAPH différemment constituée et le Président de la collectivité européenne d'Alsace ont maintenu leur décision.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[R] [U] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux. M. 

Pour la même raison, ils seront déboutés de leur demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.