de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

avant cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la SAS [45] pour M. et Mme [B] et de M. et Mme [B] La contestation de la SAS [45] pour M. et Mme [B] est antérieure à la date de notification

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit les décisions du juge aux affaires familiales

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 avril 2026. MOTIFS Article 472 du code de procédure civile : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

audience du 07 mai 2025 Madame [G] [O] en ses dires et explications, après l’avoir informée que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 02 juillet 2025, Ce jour, 02 juillet 2025, prononçant

audience du 05 février 2025 Maître QUILICHINI en ses dires et explications, après l’avoir informé que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 09 avril 2025, Ce jour, 09 avril 2025, prononçant

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

[J] [L] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Or, il est justifié d’une décision de recevabilité de la situation du surendettement de M.

Par analogie avec la mesure d’hospitalisation sans consentement intervenant sur décision du juge pénal, le délai dans lequel le magistrat doit statuer commence à courir à compter de la décision de la juridiction