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946 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En second lieu, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ab6c0d3e3fe99cad6fa

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

À défaut, -Juger le débouté de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés Civil

697ad29dcdc6046d470c487f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.N.C. CAMPUS ANGELYc/S.A

67082b6c89f19e8c50fa6075

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le 16 avril 2024 en audience publique, devant : Madame BENZAQUEN, rapporteur Madame AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

Source officielle
TJ

Référés

68e41b57681ed727f2a53048

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Etablit l’existence d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige non manifestement voué à l’échec.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb41cdc6046d47e9cf88

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, désigner tel expert évaluateur qu’il plaira au tribunal aux frais de Madame [O] [H] [W] ;écarter des débats l’attestation sur l’honneur établie par Madame [O] [H] [W] ;débouter Madame [O] [H] [W] de

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297b780b1d994348a6280

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Lors de l'établissement des mesures, la commission de surendettement retenait des ressources composées du salaire de M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69713b68cdc6046d47295b54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Un constat amiable de dégât des eaux est établi le 21 octobre 2020 avec une date de sinistre au 6 octobre 2020. Informé, Monsieur [F], gérant de la SCI AKIN déclare le sinistre à son assureur.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l’état des lieux de sortie en date du 20 aout 2021 Sa comparaison avec l’état des lieux d’entrée et les factures versées aux débats par Mme [M] [C] épouse [D] établit : 1- que les meubles, tiroirs et

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b45a029d9e20daee0e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Si les parties ont signé un protocole d’accord en 2020 pour une reprise des désordres par la société défenderesse, force est de constater que le procès verbal établi le 26 avril 2023 permet d’établir que

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7874d2a7414c2240b073

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab495cdc6046d47942fd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [H] [L] et Madame [P] [L] produisent un rapport établi par le cabinet MGS EXPERTISES mandaté par leur assureur.

Source officielle
TJ

Référés

6866e04dd33109fd079b4812

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

À défaut de solution amiable, par actes de commissaire de justice des 25 février et 6 mars 2025, M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La fiche d’intervention SDIS concernant le premier incendie mentionne : “Raison initiale de la sortie : feu de moto - cyclomoteur ; Nature réelle de l’intervention : Feu d’habitation” et précise dans la

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TJ

Chambre des référés

67eee314b848dd6814c62211

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la fiche de soins rédigée par le chef de poste du magasin Leclerc [Localité 13] que la demanderesse a glissé le 23 décembre 2023 sur

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TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd0485

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant ses dernières conclusions développées au cours des débats et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société ATLANTIQUE PAYSAGES demande au tribunal de débouter les

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e26

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Au vu des éléments du dossier, il n’est pas établi que le défaut de respect des engagements contractuels était connu du maître d’ouvrage avant la réception dans la mesure où il ressort d’une part que la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783a06866c0645d409c9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00760 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI4P PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828704965b5d9df31c0ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sous le nom commercial HOPITAL PRIVE D’ATHIS-MONS de vérifier l'existence, sous peine d'engager sa responsabilité pour défaut d'organisation.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il sera fait observer que le procès-verbal de constat d’huissier effectué le 21 avril 2021 sur les travaux déjà réalisés n’a pas été versé aux débats.

Source officielle

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