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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d56465cdc6046d4771769d
7 avril 2026
En second lieu, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Référés expertises
66335ab6c0d3e3fe99cad6fa
2 avril 2024
À défaut, -Juger le débouté de la S.A.R.L.
Référés Civil
697ad29dcdc6046d470c487f
8 janvier 2026
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
2ème Chambre civile
S.N.C. CAMPUS ANGELYc/S.A
67082b6c89f19e8c50fa6075
10 octobre 2024
le 16 avril 2024 en audience publique, devant : Madame BENZAQUEN, rapporteur Madame AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du
68e41b57681ed727f2a53048
6 octobre 2025
Etablit l’existence d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige non manifestement voué à l’échec.
1ère Chambre
69ceeb41cdc6046d47e9cf88
2 avril 2026
, désigner tel expert évaluateur qu’il plaira au tribunal aux frais de Madame [O] [H] [W] ;écarter des débats l’attestation sur l’honneur établie par Madame [O] [H] [W] ;débouter Madame [O] [H] [W] de
Surendettement
66a297b780b1d994348a6280
25 juillet 2024
Lors de l'établissement des mesures, la commission de surendettement retenait des ressources composées du salaire de M.
Deuxième Chambre Civile
69713b68cdc6046d47295b54
12 janvier 2026
Un constat amiable de dégât des eaux est établi le 21 octobre 2020 avec une date de sinistre au 6 octobre 2020. Informé, Monsieur [F], gérant de la SCI AKIN déclare le sinistre à son assureur.
JCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
l’état des lieux de sortie en date du 20 aout 2021 Sa comparaison avec l’état des lieux d’entrée et les factures versées aux débats par Mme [M] [C] épouse [D] établit : 1- que les meubles, tiroirs et
65b949b45a029d9e20daee0e
30 janvier 2024
Si les parties ont signé un protocole d’accord en 2020 pour une reprise des désordres par la société défenderesse, force est de constater que le procès verbal établi le 26 avril 2023 permet d’établir que
Ch 9 (référés)
670d7874d2a7414c2240b073
9 octobre 2024
Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
Chambre 1 Cabinet 1
696ab495cdc6046d47942fd1
13 janvier 2026
Monsieur [H] [L] et Madame [P] [L] produisent un rapport établi par le cabinet MGS EXPERTISES mandaté par leur assureur.
6866e04dd33109fd079b4812
2 juillet 2025
À défaut de solution amiable, par actes de commissaire de justice des 25 février et 6 mars 2025, M.
CH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
La fiche d’intervention SDIS concernant le premier incendie mentionne : “Raison initiale de la sortie : feu de moto - cyclomoteur ; Nature réelle de l’intervention : Feu d’habitation” et précise dans la
Chambre des référés
67eee314b848dd6814c62211
3 avril 2025
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la fiche de soins rédigée par le chef de poste du magasin Leclerc [Localité 13] que la demanderesse a glissé le 23 décembre 2023 sur
7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd0485
5 juillet 2024
Suivant ses dernières conclusions développées au cours des débats et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société ATLANTIQUE PAYSAGES demande au tribunal de débouter les
6ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e26
26 avril 2024
Au vu des éléments du dossier, il n’est pas établi que le défaut de respect des engagements contractuels était connu du maître d’ouvrage avant la réception dans la mesure où il ressort d’une part que la
6709783a06866c0645d409c9
11 octobre 2024
Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00760 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI4P PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats
686828704965b5d9df31c0ad
4 juillet 2025
sous le nom commercial HOPITAL PRIVE D’ATHIS-MONS de vérifier l'existence, sous peine d'engager sa responsabilité pour défaut d'organisation.
6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fd3
8 juillet 2025
Il sera fait observer que le procès-verbal de constat d’huissier effectué le 21 avril 2021 sur les travaux déjà réalisés n’a pas été versé aux débats.
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