Elle conteste tout vol à l’encontre de M. [I], faisant valoir que les plaintes n’ont pas donné lieu à des poursuites contre elle et ne sont étayées par aucune preuve.

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement de l’emprunteur après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse (article I-5 f

[P] [R] Constater le désistement d'instance de M. [W] [J] à l'égard de M. [P] [R] Constater la résiliation du contrat au 15 octobre 2024 Débouter M.

obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater la résiliation à la date du 16 octobre 2024 du contrat souscrit entre les parties et à défaut prononcer la résiliation judiciaire

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

- Sur le défaut de bordereau de rétractation L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

dans le débat par la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [A] [F] à l’encontre des mesures imposées

tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir : ➢ constater l'acquisition de la déchéance du terme et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;➢ condamner Monsieur [U] [K] à lui payer

Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour du présent jugement aux

pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

-Outre les mentions prévues à l'article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation

Enfin, l’article 1362 du code de procédure civile dispose que : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend

l’extinction de l’instance, à défaut renvoyer l’affaire devant le juge du fond pour le surplus.

-Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

moyen de preuve et Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

le tribunal judiciaire de Lyon en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat.

Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour du présent jugement aux