Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est notamment caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

de Maître [U] de la SCP [V]-[U], afin que l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 10] retrouve la plénitude de ses pouvoirs et notamment ceux d'approuver les comptes du syndicat et des copropriétaires

Celui-ci a effectué le 24 mai 2024 une déclaration d’accident du travail selon laquelle il a, le 10 avril 2024, « essayé d’expliquer à son Directeur Général pourquoi nous ne pouvions pas décharger les

Elle a notamment fait valoir que le kyste dont Mme [Z] [D] faisait état et le suivi psychologique qu’elle invoquait, non déclarés à la Caisse primaire d’assurance maladie avant la consolidation, ne pouvaient

par monsieur [O] [N] Les fins de non-recevoir relevant, par application de l’article 789 du code de procédure civile, du pouvoir exclusif du juge de la mise en état au regard de la date de l'assignation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de la défenderesse : Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les défenderesses, citées par actes remis à domicile n’ont pas comparu et ne se sont pas constituées, la SCP SILVESTRI-[Z] indiquant qu’elle n’interviendrait pas par courrier du 11 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [W] [A] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [J] [K] communes et opposables à la partie défenderesse. II.

Les circonstances ne permettent pas non plus de considérer que le défendeur, qui a répondu, bien que négativement, aux demandes de Mme [I], a fait preuve d’une inertie avérée.

DELAHAYE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Société -D STOCK AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Philippe

Madame [P] [J], demeurant [Adresse 8] non représenté Madame [I] [S], demeurant [Adresse 9] non représenté Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 8] non représenté Madame [U] [V], demeurant [Adresse 8]

La matérialité de ces nuisances n'est d'ailleurs aucunement contestée par la défenderesse, pas plus que le non-respect des engagements qu'elle avait pris dans le cadre d'un protocole d'accord signé avec

4] [Localité 3] non comparant Madame [S] [W] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 05 Mars 2025.

de l'immeuble [Adresse 8], a notamment : -déclaré vacantes les successions de M.

Le troisième sinistre a été déclaré par Monsieur [T], le 07 décembre 2023, pour notamment la persistance des craquements du carrelage, de l’humidité présente sous le paillasson encastré, de la présence

II) Sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence En l’absence de domiciliation du défendeur et du demandeur sur le territoire français, ou même sur le territoire d’un État membre de l’Union

De même, si elles sollicitent dans le corps de leurs écritures de voir réputée non-écrite la résolution adoptée en 1990 autorisant la défenderesse à procéder à des travaux d'installation de mezzanine et