Assignation du : 25 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

du : 03 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 2 066,98 euros.

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, représenté par Madame [R] [T], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) DÉFENDEUR :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00245 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HATX N° Minute : 25/00176 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée

Madame [R] précise qu’elle a créé les SCI avec ses frères et sœurs au titre d’une indivision familiale [H] et que ces sociétés n’ont aucun lien avec son défunt époux et donc avec Madame [L].

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

[O] [E], - à titre subsidiaire : la caducité de l’hypothèque conservatoire, - à titre très subsidiaire : la mainlevée de l’hypothèque conservatoire et les frais à la charge de M.

Condamner à titre provisionnel la société BONO AVOCAT au paiement des causes du commandement du 20 octobre 2025.

exécutoires délivrées le : JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

au titre de l'article 700 du CPC ; - Dire et juger qu’en application du contrat de bail, la SCI [S] [L] [I] pourra conserver à titre d’indemnité conventionnelle et forfaitaire le montant du dépôt de garantie

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

La société MTS Invest a précisé renoncer à ses autres demandes à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.

A titre subsidiaire : Renvoyer l’affaire en conciliation pour l’organisation d’un échéancier.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

La saisine est signée par [V] [Z], je n’ai pas trouvé sa délégation. Elle n’est pas en conflit notoire avec sa mère.