Elle a ainsi jugé qu'une clause prévoyant un délai de huit jours seulement entre la mise en demeure et la déchéance créait un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

Le 13 décembre 2022, la CPAM du Val-de-Marne a mis en demeure la société [...] de lui régler la somme de 506,44 €.

en œuvre ; DIT que les créanciers, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant, informeront dans les meilleurs délais M.

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a adressé à Monsieur [G] [H] une mise en demeure de régler 803,34 euros dans le délai de quinze jours à compter de la réception

clause stipulant une mise en demeure prévoyant un délai de 15 jours pour régulariser les échéances impayées revêt un caractère abusif, peu important que, après mise en demeure conforme au contrat le créancier

de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans que le préavis soit d'une durée raisonnable.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

une mise en demeure envoyée par lettre recommandée.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

mises en demeure, de régulariser leur situation dans un délai raisonnable déclarer valable la procédure de saisie immobilière diligentée à la requête de la Caisse de Crédit Agricole de Charente Maritime

raisonnable après la mise en demeure pour s'acquitter des sommes réclamées, puisqu'elle prévoit au contraire une exigibilité immédiate et intégrale des sommes dues.

imposent, préalablement à l'envoi d'une mise en demeure ou d'un avertissement.

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures

d’une mise en demeure, elle a prononcé la résiliation du contrat le 10 mai 2024.

, dans un délai de 10 jours, restée vaine, suivie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception  en date du 8 novembre 2024,  portant déchéance du terme et demande en paiement de

La décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2025.

Elle fait valoir que Madame [Z] [J] a cessé de rembourser les mensualités d'emprunt du crédit renouvelable à compter du mois de février 2022, ce qui l'a contrainte à prononcer, après mises en demeure infructueuses