N'ayant pas reçu les éléments chiffrés demandés, la commission d'arbitrage ne pourra se positionner.

a lieu de prendre en compte les moyens de défense qu’elle a opposés aux demandes de condamnation par ses dernières conclusions signifiées le 25 mars 2024 et auxquelles les demanderesses ont répliqué.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.

L’EURL Thomas Lelot Bâtiment a communiqué ses écritures le 24 mars 2023 par lesquelles elle sollicite de : - débouter les demandeurs de l‘intégralité de leurs demandes - les condamner in solidum à lui

, d’en rechercher l’origine, de décrire les travaux de reprise des désordres et d’en chiffrer le coût.

En effet, elles font valoir que dès lors que le demandeur dans le cadre d'une première procédure a présenté une demande à laquelle la juridiction a apporté une réponse, il ne peut une seconde fois présenter

A l’appui de ses demandes, M.

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 26 janvier 2026, la société ALLIANZ IARD, assureur de la société ANTEA, demande à la juridiction de débouter de sa demande d’expertise la SHLMR

DECLARER en conséquence recevables les demandes de la SCI [Y] fondées sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; Au soutien de sa demande, elle explique que les désordres sont établis par l’expertise

En l'absence de preuve d'une obligation non sérieusement contestable de payer la provision demandée, il n'y a pas lieu à référé de ce chef.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son assignation en intervention forcée du 8 janvier 2025, la société Klepierre grand littoral demande au tribunal de : - débouter la société Réparation express 15 de ses demandes

la demande d’expertise judiciaire formée par M.

[V], pour compléter la représentation de l’indivision successorale en demande et confirmer qu’elle fait siennes, pour partie, les demandes de ses sœurs.

MINUTE N° 25/00251 DOSSIER : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO53 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.

DEMANDERESSE : S.A.S.

aux fins notamment de voir chiffrer une indemnité d’éviction et une indemnité d’occupation.

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [

Elle demande en conséquence qu'il soit fait droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [S] née [T] de sa demande d'expertise judiciaire.