[Y] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 avril 2024 par le PRÉFET

[K] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 avril 2024 par le PRÉFET

[F] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complementaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2024 par le

JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/33745 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKO6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01223 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDEL / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 03 Octobre 2024 N° RG 24/01811 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZVM DEMANDEUR : Madame [G] [X] née

[L] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 décembre 2025 par le PREFET

[U] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par le PREFETE

CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 18 Octobre 2024, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [L] C/ [S] Répertoire Général N° RG 23/02851

[S] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET

[I] [J] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2024 par le PRÉFET

[Y] [G] alias [O] [W] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 septembre 2024

[M] [P] une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, à titre de peine principale; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA

[K] [H] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juillet 2024 par le PRÉFET DE

[N] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de défintive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 octobre 2024 par le PRÉFET

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01118 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

[Y] [E] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mai 2025 par le PRÉFET DU

La société EMRI, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - « débouter la société ENTREPRISE [H] de ses demandes, fins et conclusions, dirigées

L'absence de ce document est assimilable à une perte de document de voyage et justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture.