La déchéance du terme étant invalidée, elle est supposée ne pas avoir été prononcée.

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Après débats à l’audience du 06 février 2026 ; Président : Natalène MOUNIER, vice- présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE

que la durée prévisible de l’impact professionnel du handicap est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée ; - l’emploi fait référence

de pension d’invalidité.

de pension d'invalidité.

Le médecin conseil de la caisse a rendu un avis favorable concernant sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité à compter du 17 novembre 2017.

Elle précise que le débat porte sur le refus de pension d’invalidité notifié suite à une demande formée en 2019 auprès du RSA et non sur la demande formée en mai 2018.

[K] [L] d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

Monsieur [O] a présenté une demande de pension d’invalidité le 18 novembre 2014 à laquelle il a été fait droit dès lors qu’il remplissait les conditions d’octroi.

en compte la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme matérialisée par le certificat médical du Dr [X] joint à sa demande d’invalidité du 20/05/2019 et l’avis

Il est invalide et perçoit l’AAH.

Mme [P] de sa demande d’expertise médicale, - à titre subsidiaire, si le tribunal annulait la mise en invalidité, dire et juger que l’assurée devra restituer à la [10] les sommes perçues au titre de l

La caisse explique que l'étude des droits à la pension d'invalidité se réalise à la date de la demande.

Mme [F] a formé le 27 septembre 2023 une demande de pension d'invalidité fondée sur cette chute.

initiales et, y ajoutant, demande au tribunal de débouter Madame [E] [L] [O] de ses demandes.

Sur la demande de pension d’invalidité L'attribution d'une pension d'invalidité est soumise à des conditions administratives et médicales.

] pourra bénéficier d’une pension d’invalidité, Débouter la [7] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la [7] aux dépens de l’instance.

judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent Monsieur ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame PITOY, Greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision ; LITIGE ENTRE : DEMANDEUR