Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des demandeurs, le tribunal renvoie aux assignations des 22 et 24 avril 2025.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

la formation collégiale du tribunal.

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article

L’ordonnance de renvoi en formation collégiale a été rendue le 13 mai 2024. La clôture a été fixée à la date du 24 septembre 2024.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur la demande principale de M. [C] [Y] et Mme [V] [J] : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

statuer sur ladite demande, - ordonné la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état, - invité la société Baldeniat à produire son chiffre d’affaire

au débouté des demandes, - à titre infiniment subsidiaire à la réouverture des débats pour "conclure au fond" et au renvoi de la procédure devant la formation collégiale de la juridiction, - à titre

l'ensemble de ses demandes ; - le condamner aux dépens à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant qu'il réclame au titre du préjudice moral et le débouter de sa demande formée

de Monsieur [W] [N] ; À titre subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral ainsi que sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code

collégiale de la Cour d’appel.

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15

[H] [R], pour défaut de qualité à agir. L’incident a été renvoyé à la formation collégiale du tribunal en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 23 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 07 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2023 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SAM Matmut, assureur des époux [A], demande au tribunal

En demande, M. [X] [S] et M.