Par conséquent, la demande afférente à ce chef de redressement sera rejetée. 2/ Sur les frais de crèche (n° 3) : La SAS [7] soutient que la somme en cause constituait un paiement en vue de la réservation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

LOIR ET CHER LOGEMENT a ensuite fait assigner Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date

Cette seule circonstance que la société ne procède que par voie d'allégations, n'apportant aucun élément permettant de justifier de ses déclarations, suffit à la débouter de sa demande de nullité du chef

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger », « constater » ou «  donner acte » ne constituent pas des prétentions au

la mission d’expertise des chefs de mission mentionnés au dispositif des conclusions, - débouter les demandeurs de leurs autres demandes et de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à " juger que " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de reprendre

de la demande mais seulement une demande de débouté, le tribunal ne tranchera pas la question de la prescription.  

En effet, ce jour-là, Madame [H] [S], en sa qualité de chef de rang, a refusé de servir à un client un plat préparé par le chef de cuisine car l'assiette était ébréchée.

Sur les demandes formées par les consorts, [J] Sur la demande de résolution de plein droit et la demande au titre de la clause pénale L'article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement

Par conclusions en réponse n°1, [L] [V] a demandé au juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés de constater la nullité du congé constituant la pièce 2 du requérant,

Ils soutiennent d'autre part que les demanderesses n'ont aucune qualité à demander la condamnation de Mme [J] une quote-part de l'intégralité du coût des travaux, seul le syndicat des copropriétaires pouvant

Monsieur [G] [N] sera débouté de ce chef de demande.

en tire aucune conséquence juridique et n’a notamment pas soulevé d’incident de nullité de ce chef devant le juge de la mise en état.

Monsieur [O] [D] sera débouté de ce chef de demande.

Monsieur [F] [I] sera débouté de ce chef de demande.

- Me DEAN - Me BRAUN - Me PERICAUD - Me ELBAZ le représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370 S.A.

Au soutien de ses demandes, M.

Monsieur [U] [V] sera débouté de ce chef de demande.

Monsieur [Y] [V] sera débouté de ce chef de demande.