La SA BOURSORAMA, représentée, maintient ses demandes.

Le contrat de crédit étant annulé, il convient, dès lors, de débouter la société demanderesse de sa demande tendant à constater la déchéance du terme.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

provisoire : - Déclarer leur demande régulière, recevable et bien fondée, - Sur la responsabilité contractuelle du bailleur, déclarer que Madame [F] [X] a manqué à son obligation d'information loyale

Sur sa demande relative à l’exécution provisoire, la concluante estime que la prononcer aboutirait au paiement de sommes importantes. Elle ajoute que cette demande n’a pas de visée dilatoire.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires que la carence du défendeur a obligé à intenter une action judiciaire la totalité des frais irrépétibles engagés.

, que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur ; - que la demande de dommages et intérêts du demandeur n’est pas fondée.

[V] [P] et Mme [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

», de garant à l’égard du bail commercial en cause et que la demande formulée à son encontre à ce titre est irrecevable et mal fondée ; DEBOUTER en conséquence la partie demanderesse de l’intégralité

leurs demandes.

JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Prononcer la résiliation de l’engagement de location par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation

[C] [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner M.

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00930 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PXM Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Henry BOUCHARA - - - PARTIES : DEMANDEUR

[Y] [X] sont défendeurs à la procédure. Des demandes de condamnation sont faites par les demandeurs à leur encontre ainsi que des recours.

                                                    *       *       *       *       *                                                       La demanderesse, via son Conseil,  demande le bénéfice de

de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [I].

malgré cette mesure, il est défavorablement connu des services de police, conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative