Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte. Concernant la créance de la société [1].

de logement OPAC VAR HABITAT 927898 1 560,46 0,00 73 0,00 0,00 11 59,39 907,17 0,00 Dettes fiscales DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MARNE DEF 24 2900022512 2 107,93 0,00 84 0,00 2 107,93 0,00 Dettes sur

de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Monsieur [L] [M] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;la somme de 1 254,23 euros au titre de la dette

[O] réglait un plan de remboursement de 100 euros en plus de son loyer courant démontrant ainsi sa capacité à rembourser ses dettes. M.

due par Mme [Q] à la caisse aux allocations familiales à la somme de 1 158,22 €, - accorder à Mme [Q] les plus larges délais pour régulariser la dette, En tout état de cause, - condamner la caisse aux

Il ne conteste pas le montant de la dette et indique rencontrer des difficultés financières.

Il indique que la dette a augmenté. Il précise que Madame [A] [T] [W] a envoyé un courriel en exposant qu'elle allait solder la dette, mais qu'aucun paiement n'est intervenu.

[P] [Y] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a décidé, le 26 août 2025, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

[O] [R] ne conteste pas le montant de la dette. Il indique qu’il sollicitera des délais de paiement au stade de l’exécution.

[D] [Z] forclose, - à titre principal : - constater que le bien-fondé de la notification d’indu du 16 juillet 2024 et confirmer l’indu de 1 160,07 euros, - constater que Mme [D] [Z] a reconnu sa dette

La SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, compte tneu du montant important de la dette et des règlements aléatoires.

Il allègue également qu'il pourra s'acquitter de la dette locative après la vente des biens appartenant à la défunte, estimés à 290 000 euros et dont il est copropriétaire indivis.

Monsieur [V] [O] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

[J] [P] a présenté ses demandes dans ses conclusions enrôlées le 27 novembre 2025, développées à l’audience : - ORDONNER un échelonnement de la dette pendant 23 mois et le solde à la 24ème échéance en

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

Monsieur [X] [B] conteste le montant de sa dette locative qu’il fixe à 1 132€ et sollicite des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 07/04/2026.

Il a dit que la SARL [Y] pourra se délivrer de sa dette en versant la somme de 42 000 € par chèque de banque au plus tard au 25 juin 2024 et en payant six mensualités d’un montant total de 42 550,38 €,

Monsieur [G] [H] reconnaît la dette. Il précise que la SARL ALL'BAGS BY JRK a été mis en difficulté à la suite de la perte d'un marché important.