Ils soutiennent que le calcul des intérêts de leur créance est exact et que la majoration du taux des intérêts a été appliquée de manière régulière.

A titre subsidiaire, elle sollicite que sa dette locative soit ramenée à une plus juste mesure et qu’il lui soit accordé les plus larges délais de paiement pour s’en acquitter, sur une période de 24 mois

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 9 janvier 2024 a été signifié à madame [K] [H] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de

A cette même audience, Monsieur [B] [H], présent et non assisté, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

L’irrecevabilité de l’action de Madame [P] [M] épouse [Z] pour défaut de qualité à agir, l’intéressée n’étant pas bailleresse, a été mise dans le débat d’office.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Mme [M] [Z], comparante en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette.

Mme [O] [W], comparante en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette. Elle a expliqué l’impayé en faisant état de sa situation personnelle et financière.

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire Aux termes de l’article 1342-10 du Code civil, “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

des intérêts.

[Y] [T] a comparu en personne. Il reconnaît la dette, n’en conteste pas le montant, sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et actualise sa situation personnelle et financière.

Madame [F] s'oppose à cette demande de créance, considérant que Monsieur [J] a acquis ce véhicule afin de le lui offrir pour son anniversaire.

Il indique cependant qu'il y a un accord en cas d'acquisition de la clause pour des délais de paiement pour 102,80 Euros mensuels, le solde à la dernière mensualité, pour une dette actualisée de 3702,14

et a défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, o Voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 53907,63 euros en principal outre intérêts

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.”